Lex Iterata

Texte 2025200466

16 JANVIER 2025. - Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54e session

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
17-2-2025
Numéro
2025200466
Page
29862
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-01-16/14
Entrée en vigueur / Effet
27-02-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54e session, sortira son plein et entier effet.