Texte 2025200031

18 DECEMBRE 2024. - Décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
10-1-2025
Numéro
2025200031
Page
1526
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2011A27223201420159920182010062024002233
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