11 DECEMBRE 2025. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 7-1-2026
- Numéro
- 2025010038
- Page
- 242
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-12-11/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-01-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022, sortira son plein et entier effet.
