Lex Iterata

Texte 2025009881

19 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
30-12-2025
Numéro
2025009881
Page
99013
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/69
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2007201247
belgiquelex