Lex Iterata

Texte 2025009877

19 DECEMBRE 2025. - Décret portant création d'un fonds budgétaire en matière d'infrastructures, de sécurité et d'inspections routières, en abrégé " FISIR "

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
30-12-2025
Numéro
2025009877
Page
99006
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2015205078
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