Lex Iterata

Texte 2025009876

19 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 16 juin 2023 relatif aux internats de l'enseignement, en ce qui concerne la mise à disposition de moyens supplémentaires

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-12-2025
Numéro
2025009876
Page
99281
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2023044110
belgiquelex