Lex Iterata

Texte 2025009871

19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-2025
Numéro
2025009871
Page
99187
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2019A410002023048529
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