Lex Iterata

Texte 2025009858

19 DECEMBRE 2025. - Loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-12-2025
Numéro
2025009858
Page
98736
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex