Lex Iterata

Texte 2025009716

12 DECEMBRE 2025. - DECRET modifiant le décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la suppression de la subvention pour l'assainissement de sites d'activité économique désaffectés ou abandonnés

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
23-12-2025
Numéro
2025009716
Page
96361
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-12/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19950362902013036154
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