Lex Iterata

Texte 2025009675

11 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles en ce qui concerne le recours contre le résultat des élections (II)

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
19-12-2025
Numéro
2025009675
Page
94631
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-11/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex