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Lex Iterata
Texte 2025009644
25 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-1-2026
Numéro
2025009644
Page
2958
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-25/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex