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Lex Iterata
Texte 2025009211
27 MARS 2023. - Loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-12-2025
Numéro
2025009211
Page
96325
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-27/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex