Lex Iterata

Texte 2025009210

25 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-12-2025
Numéro
2025009210
Page
94264
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-25/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex