Lex Iterata

Texte 2025008903

11 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pension. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-12-2025
Numéro
2025008903
Page
90929
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-11/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex