Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 42/8 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, inséré par le décret du 14 mars 2024, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Lorsqu'un emploi accessible par promotion est déclaré vacant par l'autorité compétente, un appel à candidatures est lancé au sein du personnel statutaire et contractuel de son administration. ".
Art. 3.Dans l'article 41 du décret du 14 mars 2024 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, les mots " 31 décembre 2025 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2028 ".
Art. 4.L'article 2 ne s'applique pas aux appels à candidatures lancés avant l'entrée en vigueur du présent décret.