Lex Iterata

Texte 2025008690

20 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions financières diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-12-2025
Numéro
2025008690
Page
90934
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-20/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex