Lex Iterata

Texte 2025008686

19 DECEMBRE 2023. - Loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-12-2025
Numéro
2025008686
Page
91040
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-19/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex