Lex Iterata

Texte 2025008666

27 MARS 2025. - Loi visant à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, en ce qui concerne la Chambre des Représentants et du Sénat

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-11-2025
Numéro
2025008666
Page
90069
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-03-27/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19950002572019012931
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