23 OCTOBRE 2025. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 3-11-2025
- Numéro
- 2025008218
- Page
- 83271
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-10-23/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-11-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral, et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes est approuvé.
