24 OCTOBRE 2025. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 20-11-2025
- Numéro
- 2025008101
- Page
- 88351
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-10-24/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-11-2025
- Texte modifié
- 2024009919
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'arrêté royal du 18 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition, est confirmé avec effet au 15 décembre 2024, date de son entrée en vigueur.
