23 SEPTEMBRE 2025. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de l'exécution de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/886 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros, et de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (1) - Avis rectificatif
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 22-10-2025
- Numéro
- 2025007896
- Page
- 81244
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-09-23/03
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.
Au Moniteur belge du 6 octobre 2025, n° 225, acte n° 2025/007416, pages 76558, il y a lieu d'apporter la correction suivante :
Remplacer les signatures :
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J. JAMBON
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
A. TURTELBOOM
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Par :
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J. JAMBON
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
