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Lex Iterata
Texte 2025007637
21 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-12-2025
Numéro
2025007637
Page
94256
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-21/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex