Lex Iterata

13 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 14-10-2025
Numéro: 2025007554
Page: 80026
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-11-13/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex