12 DECEMBRE 2024. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2024

Article 1er.Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 2024 sont ajustés et ventilés en articles de base conformément au tableau de synthèse et au tableau budgétaire (en milliers €) annexés au présent décret à concurrence de :

Légende :CELL : crédits d'engagement et de liquidation limitatifs

CELNL : crédits d'engagement et de liquidation non limitatifs

CEL : crédits d'engagement et de liquidation

FBM : Fonds budgétaires (moyens)

Art. 2.Par dérogation à l'article 4 alinéa 2 du décret du 20 décembre 2011, le présent article introduit une section particulière dans le budget composée de l'article 66.01.00 dont les recettes et les dépenses sont identiques et évaluées au montant de 4.390.170.000 euros.

Les recettes sont constituées par des apports de l'autorité fédérale calculés conformément à l'article 7 §§ 2 et 3 du décret spécial du 3 avril 2014 et par des montants fixes. Les dépenses sont constituées par des versements aux entités visées au même article 7 §§ 2 et 3 du décret spécial. Le détail des flux figure en annexe 2 du présent décret.

Pour assurer le respect de l'article 7 § 5 du décret spécial du 3 avril 2014, les dépenses effectuées sur l'article 66.01 peuvent être engagées, liquidées et payées en l'absence de perception des recettes correspondantes mais dans la limite des créances mensuelles que la Communauté détient sur l'autorité fédérale.

Art. 3.Dans le cadre strict de l'ajustement de l'exercice 2024, les AB 12.72.12 de la DO 14 (Fonds n° 9 " Fonds des infrastructures culturelles ") et 01.01.23 de la DO 15 (Fonds n° 53 " Fonds pour le cofinancement d'activités liées à la présidence belge du Comité des ministres du Conseil de l'Europe "), supprimés par l'article 42 du décret-programme du 9 décembre 2020, sont réactivés afin de régulariser les transferts financiers déjà opérés (au début de l'année 2024) au bénéfice des recettes courantes générales de la Communauté française.

Les soldes disponibles étaient restés ouverts malgré la suppression des Fonds budgétaires au budget en 2020.

Art. 4.Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets ajustés des services suivants :

1.le budget du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel ;

2. le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté française ;

3. le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné ;

4. le budget du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires ;

5. le budget de l'Observatoire des Politiques culturelles ;

6. le budget de l'Agence Fonds social européen ;

7. le budget du Musée royal de Mariemont ;

8. le budget de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ;

9. le budget de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française ;

10. le budget du Service Francophone des Métiers et des Qualifications ;

11. le budget du Fonds de création de places ou de maintien de la capacité d'accueil dans les bâtiments scolaires de l'enseignement obligatoire ;

12. le budget du programme prioritaire de travaux ;

13. le budget de la " Cellule Urgence et Redéploiement " ;

14. le budget du Fonds des infrastructures non-scolaires (SGPGI) ;

15. le budget du Plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires ;

16. le budget du SACA Sport.

Art. 5.L'ajustement du budget 2024 de l'ETNIC, annexé au présent décret, est approuvé.

Art. 6.Le présent décret produit ses effets au 1er janvier 2024.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-10-2025, p. 76891)