Lex Iterata

Texte 2025007264

25 SEPTEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
30-9-2025
Numéro
2025007264
Page
75090
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-25/03
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2025
Texte modifié
1994027390
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 6 du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, les modifications suivantes sont apportées :

1)au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, inséré par le décret du 8 juin 2001 et modifié par le décret du 2 février 2006, les mots " , mesurées en tenant compte d'une incertitude de mesure déterminée par le Gouvernement " sont insérés après les mots " à ne pas dépasser " ;

2)au paragraphe 3, les alinéas 2 à 4 sont abrogés.

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication au Moniteur belge.