Lex Iterata

Texte 2025007105

18 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 8 novembre 2023 relative au statut d'administrateur d'une personne protégée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-10-2025
Numéro
2025007105
Page
76110
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-18/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex