Lex Iterata

19 DECEMBRE 2023. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 29-9-2025
Numéro: 2025006904
Page: 74744
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-12-19/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex