Lex Iterata

Texte 2025006850

25 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-9-2025
Numéro
2025006850
Page
73933
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-25/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex