Lex Iterata

Texte 2025006773

16 JUILLET 2025. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2025

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-9-2025
Numéro
2025006773
Page
74030
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-16/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex