Lex Iterata

Texte 2025006766

12 DECEMBRE 2024. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2024

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-9-2025
Numéro
2025006766
Page
73401
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-12/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex