Lex Iterata

Texte 2025006726

22 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la couverture légale en cas de catastrophe naturelle. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-9-2025
Numéro
2025006726
Page
73941
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-22/80
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex