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Lex Iterata
Texte 2025006718
18 DECEMBRE 2023. - Loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-9-2025
Numéro
2025006718
Page
73940
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-18/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex