4 SEPTEMBRE 2025. - Décret ratifiant la décision de reprise par la Région wallonne du service de l'impôt en matière de droits de succession et de droits d'enregistrement tels que visés aux 4°, 6°, 7° et 8°, de l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-2026 et mise à jour au 15-10-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 16-9-2025
- Numéro
- 2025006664
- Page
- 70576
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-09-04/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2026-10-01/05, art. 1, 002; En vigueur : 30-01-2025>
