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Lex Iterata
Texte 2025006565
28 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, concernant la maîtrise de l'offre. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-9-2025
Numéro
2025006565
Page
72382
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-28/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex