Lex Iterata

Texte 2025006552

21 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-9-2025
Numéro
2025006552
Page
72379
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-21/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex