Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2025006551
4 JUIN 2023. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance indemnités et maternité, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-9-2025
Numéro
2025006551
Page
72380
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-04/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex