Article 1er.En application de l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, ci-après dénommé l'" arrêté ", le modèle du plan de formation-insertion est établi conformément à l'annexe 1re du présent arrêté.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 25 avril 2019 déterminant les modalités d'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.
PLAN DE FORMATION-INSERTION
ENTRE
dénomination sociale : . . . . .
forme : .....
siège social /adresse à : ..........................................................,
numéro d'entreprise BCE : ..........................
dénomination de l'unité d'établissement :....................
adresse de l'unité d'établissement : ..........................................................
numéro d'unité d'établissement BCE : .....................
valablement représenté par M. ..........................................................(Prénom NOM)
ci-après dénommé l'Employeur
Et
M. .......................................................... (Prénom NOM)
domicilié(e) à ......................................................... (code postal, localité, adresse, n° )
NISS : ......................................................
ci-après dénommé le Stagiaire
Et
l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, organisme d'intérêt public régi par le décret du 6 mai 1999, dont le siège est situé Boulevard Tirou 104 à 6000 Charleroi, valablement représenté par Raymonde YERNA, Administratrice générale.
ci-après dénommé le FOREm
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
Le présent plan de formation-insertion a pour objet la formation-insertion du stagiaire pour l'activité professionnelle de.........................................................chez l'employeur.
Il constitue un contrat sui generis numéroté ..................
Art. 2.: Durée de la formation et horaire
Le présent plan de formation-insertion est conclu pour une durée de ............. semaines du ....................... au........................
Il débute par une période d'essai de ............... semaines, égale au tiers de la durée du plan de formation-insertion.
La durée hebdomadaire des prestations effectives est de ...... heures / semaine sans aucun dépassement possible et réparties comme suit :
| MATIN | APRES-MIDI | |||
| DE | A | DE | A | |
| LUNDI | ||||
| MARDI | ||||
| MERCREDI | ||||
| JEUDI | ||||
| VENDREDI | ||||
| SAMEDI | ||||
| DIMANCHE | ||||
Toute modification des tranches horaires prévues à l'alinéa 3 ne peut avoir lieu que moyennant l'avertissement préalable du stagiaire et en conservant la durée hebdomadaire fixée au même alinéa.
Art. 3.: Lieu de formation
La formation se donnera à .... ou dans toute autre unité d'établissement de l'entreprise valablement reprise dans la BCE.
L'unité d'établissement doit être située en région de langue française, sans préjudice de la possibilité d'effectuer des missions dans des unités d'établissement ou sur chantiers situés dans d'autres régions du pays.
Art. 4.: Programme de formation
Le processus de formation est défini dans un programme de formation annexé au présent plan et dont il fait partie intégrante.
Ce programme de formation reprend :
a)la description de l'activité professionnelle exercée chez l'employeur ;
b)le nom du ou des tuteurs en charge du suivi et de l'accompagnement du stagiaire ;
c)les objectifs de formation construits entre l'employeur et le FOREm listant les activités propres à l'activité professionnelle exercée chez l'employeur ainsi que les compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de celles-ci que le stagiaire ne maîtrise pas encore ou pas totalement ;
d)le cas échéant, lorsque l'employeur est une entreprise de travail intérimaire, l'utilisateur auprès duquel se déroule l'exécution du plan de formation-insertion.
La formation sera évaluée selon les modalités définies à l'article 8, § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, ci-après dénommé " l'arrêté ".
Art. 5.: Obligations de l'employeur
Dans le cadre de l'exécution du présent plan de formation-insertion, l'employeur :
1°accueille le stagiaire, veille à son intégration dans le milieu professionnel pendant l'exécution du présent plan de formation-insertion, lui remet le règlement de travail lors de la signature du présent plan et s'engage à ne pas laisser le stagiaire seul sur le lieu d'exécution repris à l'article 3 ;
2°confie au stagiaire uniquement des tâches revêtues d'un caractère formatif en rapport avec son programme de formation et l'activité professionnelle à pourvoir ;
3°prend les précautions nécessaires pour protéger le stagiaire des dangers éventuels liés à l'exécution du présent plan et, pour cela, l'informe des dangers et des mesures de sécurité à respecter et lui délivre, s'il existe, un descriptif de ces dangers et mesures ;
4°prépare le stagiaire à l'exercice de l'activité professionnelle à pourvoir, notamment en mettant à sa disposition l'aide, l'outillage, en tenant compte de l'usure normale de celui-ci, les matières premières, les vêtements de travail et de protection nécessaires ;
5°forme dans l'entreprise ou, le cas échéant, auprès d'un opérateur de formation, le stagiaire selon les modalités précisées à l'article 2 du présent plan et conformément au programme de formation annexé au présent plan ;
6°effectue la déclaration DIMONA à l'Office national de la sécurité sociale, ci-après dénommé "O.N.S.S.", au plus tard au moment où débute l'exécution du présent plan ;
7°collabore avec le FOREm en lui permettant d'exercer sa mission de vérification du bon déroulement de la formation et en l'informant dans les meilleurs délais, sur toute difficulté liée à l'exécution du présent plan ;
8°complète et transmet au FOREm les documents administratifs et pédagogiques spécifiques, nécessaires au suivi technique et pédagogique, par le FOREm, du présent plan, notamment la copie de l'attestation de compétences professionnelles délivrée au stagiaire, les états de prestations mensuelles effectives du stagiaire pour le mois échu, les états étant communiqués au FOREm au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois suivant ou au plus tard le premier jour ouvrable du mois suivant lorsque la communication est réalisée par voie postale ou par courriel, cachet de la poste faisant foi ;
9°assure, conformément aux conditions prévues à l'article 5, paragraphe 1er, alinéa 1er, 5° du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, ci-après dénommé " le décret ", le stagiaire contre les accidents de travail et les accidents sur le chemin du travail conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ou conformément à la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, déclare les accidents survenus à la compagnie d'assurances et en informe immédiatement le FOREm ;
10°couvre les dommages causés par le stagiaire à des tiers à l'employeur en concluant, auprès d'une société d'assurance agréée, un contrat d'assurance responsabilité civile ;
11°respecte les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ainsi que les obligations édictées par le Code sur le bien-être au travail, par le Règlement général de protection du travail ou par les conventions collectives de travail applicables à l'entreprise, en ce compris la prise en charge des évaluations de santé préalables ;
12°s'engage à augmenter l'effectif de son personnel à la suite de la conclusion du plan, par l'engagement subséquent du stagiaire, et à ne pas licencier du personnel en vue de l'engagement du stagiaire sous plan de formation-insertion ou lors de l'engagement subséquent du stagiaire ;
13°verse mensuellement la prime d'encouragement et rembourse les frais de déplacement dans les mêmes conditions que si le stagiaire était un travailleur, selon les modalités prévues à l'article 5, alinéas 2 et 3 du décret et à l'article 15 de l'arrêté ;
14°veille, dans toute la mesure du possible, à désigner un tuteur suppléant au tuteur effectif, absent pour une période de courte durée, sans préjudice des dispositions à prendre par l'entreprise pour remplacer le tuteur effectif en cas d'absence de longue durée ou de changement de tuteur ; le tuteur suppléant répondant au mieux au profil et aux conditions exigées pour le tuteur effectif ;
15°évalue, au regard du programme de formation annexé au présent plan, les compétences professionnelles acquises par le stagiaire au terme du plan et délivre, au plus tard au dernier jour de l'exécution du plan, au stagiaire, l'attestation de compétences professionnelles acquises durant l'exécution du présent plan ;
16°occupe le stagiaire, sous contrat de travail, pour l'activité professionnelle à pourvoir, à l'issue du présent plan de formation-insertion conformément à l'article 13 ci-après ;
17°occupe le stagiaire dans une unité d'établissement située en région de langue française, sans préjudice de la possibilité d'effectuer des missions dans des unités d'établissement situées dans d'autres régions du pays ;
18°participe au processus de médiation organisé le cas échéant par le FOREm conformément aux articles 5, § 1/2 et 6, § 3 du décret et à l'article 10/1 de l'arrêté.
Art. 6.: Obligations du stagiaire
Dans le cadre de l'exécution du présent plan de formation-insertion, le stagiaire :
1°suit la formation jusqu'à son terme avec assiduité et conformément aux modalités du présent plan ;
2°agit conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, via un de ses mandataires ou préposés, via son tuteur, en vue de la bonne exécution du présent plan ;
3°s'abstient de tout ce qui pourrait nuire, soit à sa propre sécurité, soit à celle des personnes qui effectuent des prestations à ses côtés, soit à celle de tiers ;
4°restitue en bon état, à l'entreprise, l'outillage, les matières premières non utilisées et les vêtements de travail et de `'protection qui lui ont été confiés ;
5°avertit immédiatement l'employeur et, le cas échéant, l'opérateur de formation de toute absence et leur communique les informations et attestations permettant de les justifier dans les deux jours ouvrables, sauf dispositions contraires prévues au règlement de travail ;
6°accepte les déplacements éventuels inhérents aux activités de l'employeur et à son programme de formation
7°communique à l'employeur et au FOREm tout changement de sa situation ayant un impact sur l'exécution du présent plan de formation-insertion ;
8°s'abstient, tant au cours du présent plan qu'après la cessation de celui-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires ainsi que les secrets de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance en raison de sa présence chez l'employeur ;
9°prévient, dans les plus brefs délais, le FOREm de toute difficulté liée à l'exécution du présent plan ;
10°participe au processus de médiation organisé, le cas échéant, par le FOREm, conformément aux articles 5, § 1/2 et 6, § 3 du décret et à l'article 10/1 de l'arrêté.
Art. 7.: Obligations du FOREm
Dans le cadre de l'exécution du présent plan de formation-insertion, le FOREm :
1°assure le suivi technique et pédagogique du plan de formation-insertion ;
2°assure la vérification du bon déroulement de la formation de manière adaptée à la durée du plan de formation-insertion ;
3°paie mensuellement au stagiaire, le cas échéant, l'indemnité compensatoire visée à l'article 6, § 1er, alinéa 2, 1° du décret ;
4°paie au stagiaire, pour les enfants dont il a la charge, l'intervention dans les frais de milieux d'accueil, de garde d'enfants, de maison d'enfants ou de garderie scolaire, visée à l'article 6, § 1er, alinéa 2, 2° du décret ;
5°verse à l'employeur une indemnité pour les frais de la formation lorsque le programme de formation annexé au présent plan prévoit son organisation par un tiers tel que défini à l'article 2, 5°, e) du décret et à l'article 14, § 2 de l'arrêté ;
6°formule, dans le cadre de la médiation visée à l'article 5, § 1/2, alinéa 2 et 6, § 3 du décret et à l'article 10/1 de l'arrêté, des recommandations afin d'éviter la rupture du plan ;
7°rédige, en concertation avec l'employeur et le stagiaire, l'attestation de compétences professionnelles acquises, visée à l'article 7, alinéa 1er, 12° du décret. A cette occasion, il informe le stagiaire des éventuelles certifications de compétences correspondant au stage.
Art. 8.: Prime d'encouragement
Durant l'exécution du plan, l'entreprise paie au stagiaire, la prime d'encouragement calculée selon la formule suivante, prévue à l'article 15 de l'arrêté :
- Le montant de base de la prime est au moins égal au salaire brut d'embauche, moins les allocations sociales perçues par le stagiaire ;
- La différence ainsi obtenue est multipliée au minimum par 0,6.
Le salaire brut d'embauche de la profession apprise, dont il a été tenu compte pour le calcul de la prime d'encouragement, s'élève à ............. € par ....... selon la C.P n°. .. (cat. ...), en régime ... h/semaine.
Lorsque la durée hebdomadaire des prestations du plan de formation-insertion correspond à un régime à temps partiel, le montant minimum de base est adapté au prorata de la durée hebdomadaire des prestations.
La prime d'encouragement n'est pas soumise aux cotisations O.N.S.S.
L'employeur respecte ses obligations en matière de précompte professionnel.
Art. 9.: Indemnité compensatoire
L'indemnité compensatoire visée à l'article 6, § 1er, alinéa 2, 1° du décret est de 300 euros bruts par mois.
Lorsque la durée hebdomadaire des prestations du plan de formation-insertion correspond à un régime de temps partiel, le montant de l'indemnité compensatoire est adapté au prorata de la durée hebdomadaire des prestations.
Dans le cas où le stagiaire perd le droit aux allocations sociales en cours de plan de formation-insertion, il peut demander l'indemnité compensatoire au FOREm qui statue dans les trente jours de la demande complète. Dans le cas où des allocations sociales sont octroyées au stagiaire en cours de plan de formation-insertion, celui-ci perd le droit à l'indemnité compensatoire.
Art. 10.: Frais d'accueil et de garde
Pour les frais attestés de milieux d'accueil, de garde d'enfants, de maison d'enfants visés à l'article 6, § 1er, alinéa 2, 2° du décret, l'intervention du FOREm s'élève à 4 euros par jour et par enfant à charge du stagiaire. Cette intervention est octroyée par le FOREm au prorata des prestations journalières réalisées.
Pour les frais attestés de garderie scolaire visés à l'article 6, § 1er, alinéa 2, 2° du décret, l'intervention du FOREm s'élève à 2 euros par jour et par enfant à charge du stagiaire.
Art. 11.: Fin du plan de formation-insertion
Le plan de formation-insertion prend fin avant son terme :
1°à la date de la communication par le curateur de la faillite de l'employeur ;
2°sur décision motivée du stagiaire notamment en cas de non-respect par l'employeur des obligations prévues à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 3°, 4°, 6°, 7° et 14° du décret ;
3°sur décision de l'employeur en cas :
a)de cessation d'activités de l'employeur ;
b)d'absence du stagiaire pendant une durée d'au moins un tiers de la durée de la formation, y compris si l'absence est due à la maladie ou à un accident de travail, si cette absence met en péril la poursuite de la formation ;
c)d'inaptitude du stagiaire portant tant sur ses capacités physiques et intellectuelles, que sur ses compétences comportementales et relationnelles ;
d)de non-obtention de la certification prévue au programme de formation lorsque cette certification est obligatoire pour l'exercice de la profession apprise ;
e)d'engagement anticipé du stagiaire qui a acquis toutes les compétences requises pour le poste avant le terme de la période de formation ;
f)de non-respect, par le stagiaire, de ses obligations reprises dans le règlement de travail de l'entreprise ;
4°sur décision motivée du FOREm en cas de non-respect par l'employeur des obligations prévues à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 5°, 6°, 12°, 14° du décret.
Art. 12.: Médiation
Lorsque le stagiaire ou l'employeur envisage de rompre le plan de formation-insertion, il en informe les autres parties en mentionnant les motifs de son intention.
Dans les trois jours ouvrables de cette information, le FOREm propose aux autres parties une médiation en vue de formuler des recommandations afin d'éviter la rupture du plan de formation-insertion. Il peut suspendre l'exécution du plan de formation-insertion pendant cette période.
A défaut d'accord à l'issue de la médiation, le stagiaire, l'employeur ou le FOREm peuvent confirmer l'intention de rompre le plan de formation-insertion.
La décision prend effet au plus tôt le lendemain de la médiation. `
Art. 13.: Contrat de travail
L'employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec le stagiaire pour l'activité professionnelle apprise immédiatement après la fin du présent plan de formation-insertion selon les modalités précisées à l'article 5, § 1/1 du décret, pour une durée au moins égale à celui-ci, au salaire mensuel brut de ......., fixé dans le respect des conventions collectives de travail.
Art. 14.: Evaluation du stagiaire
L'employeur s'engage à évaluer, au regard du programme de formation, les compétences professionnelles acquises par le stagiaire au plus tard au terme du présent plan de formation-insertion et à lui délivrer l'attestation de compétences professionnelles acquises, selon le modèle communiqué par le FOREm.
Art. 15.: Accord des parties
Par leur signature respective apposée sur le document précisant le programme de formation-insertion annexé au présent plan de formation-insertion les parties marquent leur entier accord sur ledit programme.
Art. 16.: Prise de connaissance des textes règlementaires
Les parties déclarent avoir pris connaissance du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle.
Ainsi établi à ..................... le .....................en trois exemplaires signés par les parties qui reconnaissent avoir reçu leur exemplaire.
L'Employeur Le Stagiaire Pour le FOREm
L'Administratrice générale
Raymonde YERNA
Représentée par
ANNEXE AU PLAN DE FORMATION-INSERTION : PROGRAMME DE FORMATION
Contrat PFI : ......
Entreprise : .....
Lieu(x) de formation : .....
Identification du stagiaire
Nom et prénom :
Téléphone : .....
Adresse mail : ...
Identification du/des tuteur(s)
Nom et prénom :
Téléphone : .....
Adresse mail : ...
Identification du conseiller PFI
Nom et prénom :
Téléphone : .....
Adresse mail : ...
Intitulé de la fonction : ....
Durée globale de la formation : ....
| Plan de formation | |||
| Compétences | Déjà acquis par le stagiaire | Besoin de l'employeur | Besoin de formation |
Module de formation prévu
Nom de l'opérateur de formation : ....
Intitulé du module : ....
Durée du module ... heures
Ainsi établi à ..................... le .....................en trois exemplaires signés par les parties qui reconnaissent avoir reçu leur exemplaire.
L'Employeur Le Stagiaire Pour le FOREm
L'Administratrice générale
Raymonde YERNA
Représentée par