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Lex Iterata
Texte 2025006223
22 DECEMBRE 2023. - Loi portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l'électricité. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-9-2025
Numéro
2025006223
Page
69351
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-22/79
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex