Lex Iterata

Texte 2025006116

11 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-8-2025
Numéro
2025006116
Page
68579
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-11/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex