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Lex Iterata
Texte 2025006116
11 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-8-2025
Numéro
2025006116
Page
68579
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-11/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex