Lex Iterata

Texte 2025006114

5 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-8-2025
Numéro
2025006114
Page
68577
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-05/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex