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Lex Iterata
Texte 2025006113
14 FEVRIER 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-8-2025
Numéro
2025006113
Page
68576
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-02-14/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex