Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par " l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 ", l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 relatif aux subventions pour la restauration de sites et le renforcement des services écosystémiques.
Art. 2.En application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, les appels à projets sont publiés le portail de gestion des projets cofinancés par la Région wallonne et l'Union européenne.
Quatre appels à projets sont publiés chaque année. Les appels à projets couvrent une période de trois mois s'étendant du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 30 juin, du 1er juillet au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre.
Art. 3.§ 1er. En application de l'article 6, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, la demande de subvention est introduite au moyen d'un formulaire électronique encodé sur portail de gestion des projets cofinancés par la Région wallonne et l'Union européenne.
Le demandeur introduit la demande de subvention au plus tard le dernier jour de chaque période de trois mois prévue à l'article 2, alinéa 2. La date d'introduction de la demande de subvention détermine la période à laquelle le dossier est lié.
Pour l'introduction d'une demande de subvention, le demandeur peut solliciter l'assistance d'un expert désigné conformément à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques.
§ 2. En application de l'article 6, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, les documents suivants sont annexés au formulaire électronique visé au paragraphe 1er, alinéa 1er :
1°lorsque les travaux sont réalisés par le demandeur, un devis estimatif des travaux envisagés ainsi qu'au moins deux devis estimatifs des travaux envisagés fournis par des tiers ;
2°lorsque les travaux sont réalisés par un tiers, au moins trois devis estimatifs des travaux envisagés fournis par des tiers ;
3°un justificatif du choix du devis retenu lorsque ce dernier est dicté par un autre motif que le moindre coût ;
4°un cahier des charges ou une note technique décrivant les travaux à réaliser ;
5°un extrait du plan cadastral sur lequel le périmètre précis de la surface concernée par la subvention est délimité par une ligne rouge ;
6°un extrait de la carte IGN au 1/10 000e sur laquelle la surface concernée est identifiée en rouge ;
7°une copie de la matrice cadastrale concernée ou de tout autre document de nature à établir la propriété et la ou les superficies de la ou des parcelles concernées ;
8°le cas échéant, un mandat dûment signé par le ou les propriétaires de la surface concernée par la subvention ;
9°le cas échéant, un formulaire de demande d'identification au SIGeC, conformément au chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2015 relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis ;
10°le cas échéant, une copie de compromis de vente du terrain comprenant les coordonnées du vendeur, de l'acquéreur et du notaire, accompagnée d'une estimation de la valeur du terrain établie par un notaire ou par le Comité d'acquisition des immeubles ;
11°l'engagement du demandeur à respecter les obligations auxquelles il sera soumis dans la décision de sélection en vertu de l'article 12, § 5, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1° et 2°, si le nombre de devis requis ne peut être obtenu, le demandeur présente toute pièce justificative d'une mise en concurrence.
Art. 4.En application de l'article 12, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, les critères de sélection ainsi que leur pondération figurent à l'annexe 1.
En application de l'article 12, § 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, la cotation minimale à atteindre en vue de l'octroi d'une subvention figure à l'annexe 1.
Art. 5.En application de l'article 12, § 5, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, les exigences relatives au maintien des terrains à restaurer prévalent pendant les périodes suivantes :
1°cinq ans pour l'entretien d'un terrain sans restauration préalable ;
2°quinze ans pour les autres travaux de restauration si les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire ou les espèces d'intérêt communautaire visés sont non prioritaires ;
3°trente ans pour les autres travaux de restauration si les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire et les espèces d'intérêt communautaire visés sont prioritaires ;
4°trente ans pour les projets comprenant une acquisition de terrain.
Pour l'application de l'alinéa 1er, l'on entend par :
1°" types d'habitats naturels d'intérêt communautaire " : les types d'habitats visés à l'article 1bis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
2°" types d'habitats naturels prioritaires " : les types d'habitats naturels indiqués par un astérisque à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
3°" espèces d'intérêt communautaire " : les espèces visées à l'article 1bis, 7°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
4°" espèces prioritaires " : les espèces indiquées par un astérisque aux annexes I, IX et XI de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
Art. 6.En application de l'article 19, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, la demande de paiement est introduite au moyen du formulaire prévu à l'annexe 2.
Art. 7.En application de l'article 36, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, le pourcentage minimal des dépenses devant faire l'objet de contrôles ex-post est fixé à 1 %.
En application de l'article 36, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, le pourcentage des dépenses sélectionnées de manière aléatoire est compris entre 20 et 25 % et le pourcentage des dépenses sélectionnées sur base des risques est compris entre 75 et 80 %.
Art. 8.En application de l'article 37, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, les réductions en cas de non-respect avec les obligations imposées au bénéficiaire ainsi qu'en cas de non-correspondance entre les opérations réalisées et les opérations admises telles que notifiées dans la décision de sélection visée à l'article 12, § 4 et 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, sont appliquées conformément au tableau repris à l'annexe 3.
En application de l'article 37, § 2, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, en cas de répétition ou de persistance du non-respect, la réduction est doublée.
En application de l'article 37, § 2, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, lorsque plusieurs cas de non-respect des exigences sont constatés pour une même unité de gestion ou pour une même parcelle, la réduction la plus importante est doublée et appliquée.
Art. 9.Dans l'arrêté ministériel du 14 juillet 2016 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura et dans la structure écologique principale, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale, il est inséré un article 14/1 dans le chapitre V rédigé comme suit :
" Art. 14/1. A la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 relatif aux subventions pour la restauration de sites et le renforcement des services écosystémiques, le présent arrêté cesse de produire ses effets en ce qui concerne les subventions à la restauration ainsi qu'à l'entretien des milieux ouverts. ".
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Namur le 23 mai 2024.
C. TELLIER
Annexe n° 1. Critères de sélection des appels à projets
a)Subventions pour la restauration de sites
| Critère desélection | Evaluation du critère | Cote | Cote maximale | Coteattribuée | Commentaires |
| Habitatsou espèces | Nombre d'habitat ou d'espèce d'intérêt communautaire (prioritaire ou non) | 1 à 2 = 1 | 3 | ||
| 3 à 4 = 2 | |||||
| Plus de 4 = 3 | |||||
| Au moins un habitat d'intérêt communautaire prioritaire | Non = 0 | 1 | |||
| Oui = 1 | |||||
| Etat de conservation de l'habitat ou de l'espèce dans le plus mauvais état | FV ou X = 0 | 2 | |||
| U1 = 1 | |||||
| U2 = 2 | |||||
| Adéquation avec les plans stratégiques régionaux | Plan d'action habitat ou espèce s'il existe, plan de gestion du site Natura 2000 s'il existe, à défaut adéquation avec le Prioritized Action Framework (PAF - Cadre d'actions prioritaires pour Natura 2000) ou avec l'Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux objectifs de conservation | Met en oeuvre une action du PA/PGN2000/PAF/AGW OC= 1 | 1 (cote maximale) ou exclusion | ||
| Met en oeuvre une action qui n'est pas mentionnée dans le PA ou le PGN2000 = 0 | |||||
| Va à l'encontre des objectifs des plans stratégiques = exclusion | |||||
| Contraintes aménagement du territoire | Permis urbanisme/environnement/ unique et tout autre autorisation nécessaire | PU nécessaire et obtenu ou PU pas nécessaire = 1 | 1 | ||
| PU nécessaire mais pas encore obtenu = 0 | |||||
| Ratio coût/bénéfice | Ce critère permet d'analyser les bénéfices attendus du projet tout en comparant le caractère raisonnable des coûts. | Coût élevé - bénéfice faible = exclusion | 4 (cote maximale) ou exclusion | ||
| Coût élevé - bénéfice moyen = 0 | |||||
| Coût élevé - bénéfice élevé = 1 | |||||
| Coût élevé - bénéfice très élevé = 2 | |||||
| Coût raisonnable - bénéfice faible = 1 | |||||
| Coût raisonnable - bénéfice moyen = 1 | |||||
| Coût raisonnable - bénéfice élevé = 3 | |||||
| Coût raisonnable - bénéfice très élevé = 4 | |||||
| Total | 12 | 0 | Pour être retenu,il faut obtenir une cote d'au moins 5 sur 12 | ||
| Abréviations et lexique | |||||
| - HIC : Habitat d'Intérêt Communautaire ; - EIC : Espèce d'Intérêt Communautaire- EC : Etat de conservation ; - FV : Favorable ; - X : Inconnu ; - U1 : Défavorable inadéquat ; - U2 : Défavorable mauvais. | |||||
| Bénéfices attendus | |||
| EC --> | FV ou X | U1 | U2 |
| HIC | 1 : faible | 1 : moyen | 1 : élevé |
| 2 : moyen | 2 : élevé | 2 : très élevé | |
| > 2 : élevé | > 2 : très élevé | > 2 : très élevé | |
| HIC* | 1 : moyen | 1 : élevé | 1 : très élevé |
| > 1 : élevé | > 1 : très élevé | > 1 : très élevé | |
| EIC | 1 : moyen | 1 : élevé | 1 : très élevé |
| 2 : élevé | 2 : très élevé | 2 : très élevé | |
| > 2 : très élevé | > 2 : très élevé | > 2 : très élevé | |
| Si plusieurs HIC ou EIC sont visés par le projet, la cote retenue est la plus élevée de toutes. | |||
b)Subventions pour le renforcement des services écosystémiques
| Critères de sélection | Cote | Cote attribuée | Justifications | |
| Protection contre l'érosion (critères cumulatifs possibles) | * Réduit significativement le risque d'érosion sur au moins 50% de la superficie dans une zone de risque d'érosion hydrique diffuse d'un taux de 10 T/ha/an en prairie, culture type non-sarclée ou culture type sarclée (cf. carto ERRUISOL) | 1 | ||
| * Agissant sur un axe de concentration de ruissellement tel que défini par la carte LIDAXES | 2 | |||
| Max. de 3 | ||||
| Maintien du cycle hydrologique et des flux d'eau, nbre d'obstacles levés (Régulation des processus biologiques-Les services écosystémiques en Wallonie) | * 1 obstacle levé | 1 | ||
| * 2 obstacles levés | 2 | |||
| * 3 obstacles levés | 3 | |||
| Protection contre les inondations (critères cumulatifs possible) | * Projet améliorant la capacité d'infiltration de l'eau | 1 | ||
| * Projet de ralentissement de l'écoulement des eaux | 2 | |||
| * Projet augmentant la capacité de rétention temporaire d'eau | 3 | |||
| Max de 6 | ||||
| Projet agissant sur les processus biologiques en restaurant un habitat d'intérêt patrimonial ou l'habitat d'une espèce reprise sur la liste rouge régionale ou favorisant le développement d'espèces indigènes ayant un effet régulateur sur les ravageurs | * 1 à 2 | 1 | ||
| * 3 à 4 | 2 | |||
| * Plus de 4 | 3 | |||
| Projet agissant favorablement sur la fixation et la séquestration du carbone atmosphérique | * Habitat n'ayant pas d'impact significatif sur la séquestration du C | 0 | ||
| * Habitat fixant et séquestrant le C | 1 | |||
| Adéquation avec les plans stratégiques régionaux | Va à l'encontre des objectifs des plans stratégiques | Exclusion | ||
| Met en oeuvre une action qui n'est pas mentionnée dans le PA ou le PGN2000 | 0 | |||
| Met en oeuvre une action du PA/PGN2000/PAF/AGW OC | 1 | |||
| Contraintes aménagement du territoire | PU nécessaire et obtenu ou PU pas nécessaire | 1 | ||
| PU nécessaire mais pas encore obtenu | 0 | |||
| Ratio coût/bénéfice | Coût élevé - bénéfice faible | Exclusion | ||
| Coût élevé - bénéfice moyen | 0 | |||
| Coût élevé - bénéfice élevé | 1 | |||
| Coût élevé - bénéfice très élevé | 2 | |||
| Coût raisonnable - bénéfice faible | 1 | |||
| Coût raisonnable - bénéfice moyen | 1 | |||
| Coût raisonnable - bénéfice élevé | 3 | |||
| Coût raisonnable - bénéfice très élevé | 4 | |||
| Total sur 22 points | 0 | Pour être retenu, il faut obtenir une cote d'au moins 7/22 |
Lexique
- Bénéfices faibles : le projet ne restaure qu'un seul type de service écosystémique ;
- Bénéfices attendus moyen : le projet concerne deux services écosystémiques dont au moins la protection contre les inondations ou la protection contre l'érosion ;
- Bénéfices attendus élevés : le projet concerne plus de deux services écosystémiques et comprenant la protection contre les inondations ;
- Bénéfices attendus très élevés : le projet concerne plus de deux services écosystémiques et comprenant la protection contre les inondations et la protection contre l'érosion ;
- PA : Plan d'action ;
- PGN2000 : Plan de gestion du site Natura 2000 ;
- PAF : Prioritized action framework ;
- AGW OC : Arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 fixant les objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mai 2024 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 relatif aux subventions pour la restauration de sites et le renforcement des services écosystémiques.
Annexe 2. Formulaire de demande de paiement
Document à envoyer à la Direction extérieure DNF concernée
Je soussigné(e) . . . . . ayant introduit une demande de subvention portant le numéro de dossier ..................................... informe le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts de ................................. que les travaux sont terminés.
Je suis à votre disposition pour l'organisation d'une visite sur le terrain afin de vérifier la conformité du projet réalisé en rapport avec le projet initial.
Je déclare qu'il m'est dû, conformément :
° aux factures acquittées reprises en annexe (originaux ou copies certifiées)
° aux devis estimatifs annexés au dossier
° à l'acte d'achat et à la preuve de paiement, annexés au présent formulaire
la somme de ........................................ € ........................cents1 .
Cette somme sera versée sur le compte bancaire IBAN . . . . . (identique au n° de compte repris sur la demande de subvention) ouvert au nom de . . . . .
ARRETE ET CERTIFIE SINCERE ET VERITABLE LA SOMME DE (en toutes lettres)
. . . .
. . . .
Je déclare en outre sur l'honneur que les pièces de dépenses présentées n'ont pas ou ne feront pas l'objet d'une demande de prise en charge auprès d'un autre pouvoir subsidiant.
Je m'engage à respecter tous les engagements qui découlent de l'octroi de la présente subvention, de même que l'ensemble des dispositions légales liées à Natura 2000, sous peine de suspension des aides voire de remboursement des aides perçues.
Coordonnées téléphoniques de contact :
Fait à ........................., le .............................
Signature
| Cadre réservé à l'administration |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mai 2024 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 relatif aux subventions pour la restauration de sites et le renforcement des services écosystémiques.
Namur, le 23 mai 2024.
La Ministre de la Nature,
C. TELLIER
Note
1 Cette somme ne peut pas dépasser le montant sollicité dans la demande initiale
Annexe n° 3. Tableau de réduction
1°Respect des obligations d'information et de publicité
- Respect des exigences : pas de réduction ;
- Non-respect :
o Si 1er contrôle : avertissement ;
o xe contrôle : réduction égale à dix pour cent multiplié par le montant de la subvention.
2°Restauration de pelouses et landes
| Actes | Résultat de contrôle | Réduction |
| Respect du cahier des charges (si présent et joint au dossier) | OK | Aucune |
| KO | * 10 % du montant de la subvention si l'impact est limité sur l'atteinte des objectifs des travaux* 100 % du montant de la subvention si l'impact est conséquent sur l'atteinte des objectifs des travaux | |
| Surface mesurée (déboisement/débroussaillage) | OK | Aucune (différence entre surface déclarée et surface mesurée < 3 %) |
| KO | Différence constatée (différence entre surface déclarée et surface mesurée > 3 %) | |
| Gestion par débroussaillage, fauche ou pâturage extensif (programme approuvé par l'Administration) | OK | Aucune |
| KO | 10 % du montant de la subvention (impact limité sur l'atteinte des objectifs des travaux)100 % du montant de la subvention (impact conséquent sur l'atteinte des objectifs des travaux) | |
| Respect des clauses techniques pour la pose de clôtures | OK | Aucune |
| KO | * 10 % du montant de la subvention (impact limité sur l'atteinte des objectifs des travaux)* 100 % du montant de la subvention (impact conséquent sur l'atteinte des objectifs des travaux) | |
| Longueur des clôtures | OK | Aucune |
| KO | Différence constatée | |
| Respect des clauses techniques pour l'installation des abris de moutons | OK | Aucune |
| KO | * 10 % du montant de la subvention (impact limité sur l'atteinte des objectifs des travaux)* 100 % du montant de la subvention (impact conséquent sur l'atteinte des objectifs des travaux) | |
| Présence de minimum 1 Abri/5 ha | OK | Aucune |
| KO | nombre d'abris manquants*50 % du montant de la subvention |
3°Exploitation anticipée de résineux
| Actes | Résultat du contrôle | Réduction |
| Respect du cahier des charges (si présent et joint au dossier) | OK | Aucune |
| KO | * 10 % du montant de la subvention (impact limité sur l'atteinte des objectifs des travaux)* 100 % du montant de la subvention (impact conséquent sur l'atteinte des objectifs des travaux) | |
| Surface mesurée | OK | aucune (différence entre surface déclarée et surface mesurée < 3 %) |
| KO | différence constatée (différence entre surface déclarée et surface mesurée > 3 %) | |
| Si maintien du caractère ouvert | ||
| Débroussaillage, pâturage ou fauchage | OK | Aucune |
| KO | * 10 % du montant de la subvention (impact limité sur l'atteinte des objectifs des travaux)* 100 % du montant de la subvention (impact conséquent sur l'atteinte des objectifs des travaux) | |
| Sans maintien du caractère ouvert | ||
| Plantation des essences feuillues indigènes en stationOUrégénération naturelle de feuillues indigènes | OK | Aucune |
| KO | * 10 % du montant de la subvention (impact limité sur l'atteinte des objectifs des travaux)* 100 % du montant de la subvention (impact conséquent sur l'atteinte des objectifs des travaux) | |
| Respect du cahier des charges si utilisation d'engins chenillés | OK | Aucune |
| KO | * 10 % du montant de la subvention (impact limité sur l'atteinte des objectifs des travaux)* 100 % du montant de la subvention (impact conséquent sur l'atteinte des objectifs des travaux) | |
| Drains (drains inopérants) | ||
| Respect du cahier des chargesSi absence de cahier des charges,* drains inopérants (drains remplis de terres)* Drains inopérants (bouchons réguliers) | OK | Aucune |
| KO | * 10 % du montant de la subvention (impact limité sur l'atteinte des objectifs des travaux)* 100 % du montant de la subvention (impact conséquent sur l'atteinte des objectifs des travaux) | |
4°Autres travaux de restauration y compris restauration des services écosystémiques
| Actes | Résultat de contrôle | Réduction |
| Respect du cahier des charges | OK | Aucune |
| KO | * 10 % du montant de la subvention (impact limité sur l'atteinte des objectifs des travaux)* 100 % du montant de la subvention (impact conséquent sur l'atteinte des objectifs des travaux) |
5°Entretien des milieux ouverts
| Actes | Résultat de contrôle | Réduction |
| Respect du cahier des charges | OK | Aucune |
| KO | * 10 % du montant de la subvention (impact limité sur l'atteinte des objectifs des travaux)* 100 % du montant de la subvention (impact conséquent sur l'atteinte des objectifs des travaux) |
6°Acquisition de terrain
| Actes | Résultat de contrôle | Réduction |
| Acte d'acquisition ou tout autre document permettant d'établir la propriété | OK | Aucune |
| KO | * 1er contrôle Avertissement (dans ce cas, un 2ème contrôle est effectué dans un délai de 21 jours par l'organisme payeur ou l'organisme délégué de celui-ci)* 2e contrôle : pénalité égale à 100 % du montant de la subvention | |
| Acte d'acquisition ou tout autre document permettant d'établir la propriété est conforme à l'arrêté de subvention | OK | Aucune |
| KO | Pénalité égale à 100 % du montant de la subvention |
7°Application du régime des réductions et exclusions " ex-post "
Les investissements réalisés dans le cadre d'un projet de restauration/gestion/acquisition sont susceptibles d'être soumis aux contrôles ex post pendant la durée du respect des obligations à partir de la date de notification au demandeur du calcul du montant de la subvention.
Ces contrôles portent sur la pérennité (présence continue) de l'investissement. Les réductions encourues sont reprises dans le tableau ci-dessous, étant entendu qu'il s'agit d'actes intentionnels.
| Pérennité | Réduction |
| Aucun investissement manquant | aucune |
| 0-50 % investissement(s) manquant(s) | recouvrement du montant de la subvention à hauteur de proportion des investissements manquants + une pénalité égale à 25 % du montant de la subvention |
| 50-100 % investissement(s) manquant(s) | recouvrement du montant de la subvention à hauteur de proportion des investissements manquants + une pénalité égale à 50 % du montant de la subvention |
| Aucun(s) investissement(s) présent(s) | recouvrement du montant de la subvention + une pénalité égale à 100 % du montant de la subvention |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mai 2024 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 relatif aux subventions pour la restauration de sites et le renforcement des services écosystémiques.
Namur, le 23 mai 2024.
La Ministre de la Nature,
C. TELLIER