Lex Iterata

Texte 2025006041

5 NOVEMBRE 2023. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-8-2025
Numéro
2025006041
Page
68519
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-05/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex