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Lex Iterata
Texte 2025006041
5 NOVEMBRE 2023. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-8-2025
Numéro
2025006041
Page
68519
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-05/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex