Art. M1.
Objet : Dérogation à l'article 68, § 1, alinéa 1, 5° de l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature (ci-dessous " l'Ordonnance ") afin de détruire des sites de nidification de la Rousserole verderolle, du Chardonneret élégant (Cardualis cardualis), de la Fauvette grisette (Curruca communis) et du Rougegorge familier (Erithacus rubecula).
PREAMBULE :
Considérant la demande du 19 mai 2025 par laquelle la société anonyme RIVAND SA dont le siège social se situe Avenue Franklin Roosevelt 65, 1000 Bruxelles et représentée par Madame Edith LIECKENS sollicite une dérogation afin de détruire des sites de nidification de la Rousserole verderolle, du Chardonneret élégant (Cardualis cardualis), de la Fauvette grisette (Curruca communis) et du Rougegorge familier (Erithacus rubecula) dans le cadre de travaux de voiries.
Vu l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 67, § 1, 1°, 68, § 1, alinéa 1, 5°, 83 et 84 ;
Vu la responsabilité particulière de la Région de Bruxelles-Capitale pour la conservation des espèces d'intérêt régional en raison de leur importance pour le patrimoine naturel régional (article 3, 13°, de l'Ordonnance) ;
Considérant que l'objet de la présente demande de dérogation est de réaliser des travaux de voiries, avec un débordement d'un mètre nécessaire pour la réalisation desdits travaux ;
Considérant que ces travaux aboutissent à la destruction de sites de nidification de la Rousserole verderolle, du Chardonneret élégant (Cardualis cardualis), de la Fauvette grisette (Curruca communis) et du Rougegorge familier (Erithacus rubecula) ;
Considérant l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature datant du 26 juin 2025 constatant " qu'une demande de classement est en cours d'instruction ", que celle-ci " suspend toute procédure de demande de permis d'urbanisme et/ou d'environnement " et considérant qu'il " est donc prématuré de se pencher sur une demande de dérogation " ;
Considérant toutefois qu'une procédure de classement n'a, en l'état du droit, pas pour effet de suspendre une procédure de délivrance d'une dérogation en vertu de l'Ordonnance relative à la conservation de la nature ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 68, § 1er, alinéa 1er, 5° de l'Ordonnance répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, en ce que ce projet s'intègre dans le développement de ce quartier d'Anderlecht et dans la stratégie régionale de développement de l'ensemble du territoire du Canal et l'adoption du Plan canal ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;
Considérant l'inventaire biologique du 15 mai 2025 réalisé par CSD Ingénieurs ;
Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que Bruxelles Environnement précise les éventuelles restrictions de mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1, aliéna 5, de ladite Ordonnance).
DECISION :
Moyennant le strict respect des conditions précisées ci-dessous, Bruxelles Environnement accorde la dérogation suivante à l'interdiction de :
* De détruire ou d'endommager intentionnellement ou en connaissance de cause les habitats et les sites de reproduction (Article 68, § 1, alinéa 1, 5° de l'Ordonnance)
Cette dérogation répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique.
La présente décision de dérogation est accordée à Madame Edith LIECKENS. La dérogation accordée est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.
CONDITIONS :
Espèce(s) concernée(s) : Rousserole verderolle (Acrocephalus palustris), Chardonneret élégant (Cardualis cardualis), Fauvette grisette (Curruca communis) et Rougegorge familier (Erithacus rubecula).
Période pour laquelle la dérogation est accordée : Du 16 août 2025 au 15 janvier 2026
Lieux où peut s'exercer la dérogation : Parcelles cadastrales C319M, une partie de la C319L, une partie de la C319A et une partie de la C319E telles qu'identifiées dans l'annexe de la présente décision de dérogation situées à l'intersection de la rue des Goujons, de la rue Dante et de la digue du Canal, à 1070 Anderlecht.
Moyens, installations et méthodes : /.
Restrictions particulières à la mise en oeuvre :
* Durant la phase de travaux, des barrières de type glissière en béton armé avec clôture grillagée seront placées 1 mètre autour de la délimitation telle que délimitée par l'annexe II de la présente dérogation. Ces barrières sont enlevées à la fin de la phase de chantier ;
* Le titulaire de la dérogation met tout en oeuvre pour gérer les espèces exotiques envahissantes présentes sur le site (Renouée du Japon, Fallopia japonica ; Buddléia de David, Buddleja davidii ; Mahonia faux-houx, Mahonia aquifolium) conformément aux préconisations faites par CSD Ingénieurs dans son rapport du 12 août 2024 intitulé " Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes sur chantier "
Autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.
CONTROLE :
Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.
Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra la dénomination et le nombre exact des espèces protégées détenues illégalement.
RECOURS :
En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.
Annexe I. - Localisation du site
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-08-2025, p. 65221)
Annexe II. - Zone de délimitation d'un mètre autour de la phase voirie, entourée de pointillés bleus.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-08-2025, p. 65222)