Lex Iterata

Texte 2025005903

30 AOUT 2023. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-8-2025
Numéro
2025005903
Page
65323
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-08-30/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex