Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modifications de la loi du 8 novembre 2023 relative au statut d'administrateur d'une personne protégée
Art. 2.A l'article 35 de la loi du 8 novembre 2023 relative au statut d'administrateur d'une personne protégée, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'alinéa 1er, les mots "1er juillet 2026" sont remplacés par les mots "1er juillet 2028";
2°dans l'alinéa 2, les mots "1er janvier 2027" sont remplacés par les mots "1er janvier 2029".
Art. 3.A l'article 37 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'alinéa 1er, les mots "1er septembre 2025" sont remplacés par les mots "1er septembre 2027";
2°l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 8 et 32 entrent en vigueur le 1er septembre 2025.".
Chapitre 3.- Entrée en vigueur
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2025.