Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.L'article 68, § 2/1, du décret Panier de croissance de 2018, inséré par le décret du 1er juillet 2022, est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les règles d'octroi et de répartition énoncées aux paragraphes 1er et 2 restent applicables jusqu'au 30 juin 2027 pour les enfants visés à l'alinéa 2, 3°. ".
Art. 3.Le présent décret produit ses effets à compter du 1er août 2022.