14 JUILLET 2025. - Décret ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025

Article 1er.L'article 3 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 3. Pour l'année budgétaire 2025, les crédits d'engagement et de liquidation suivants sont ouverts :

(en milliers d'euros)

".

Art. 2.L'article 4 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 4. Pour l'année budgétaire 2025, les crédits variables suivants sont estimés à :

(en milliers d'euros)

".

Art. 3.L'article 5 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 5. Pour l'année budgétaire 2025, les remboursements d'emprunts (LIT 1) sont estimés à 731 247 000 euros en crédits d'engagement et à 731 247 000 euros en crédits de liquidation. ".

REDISTRIBUTIONS

Art. 4.Dans le décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, il est inséré un article 10/1, rédigé comme suit :

" Art. 10/1. Toute redistribution de CE nécessite un accord budgétaire ou une décision gouvernementale. ".

FINANCES ET BUDGET

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 5.L'article 20 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 20. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du Fonds flamand d'Amortissement des Charges, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 341 173 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 15 310 000 euros en engagements et à 341 173 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie des crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires Fonctionnement et Allocations pour le Fonds flamand d'Amortissement des Charges, aux articles budgétaires existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire, du budget des dépenses du Fonds flamand d'Amortissement des Charges.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde. ".

ENSEIGNEMENT ET FORMATION

SUBVENTIONS

Art. 6.L'article 23 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 23. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

".

BIEN-ETRE, SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

SUBVENTIONS

Art. 7.L'article 30 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 30. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

".

REDISTRIBUTIONS

Art. 8.Dans le décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, il est inséré un article 33/1, rédigé comme suit :

" Art. 33/1. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant de l'article budgétaire GB0-1GEF2MX-IS (Grandir Régie) vers l'article budgétaire FC0-1FDE2DD-WT (Enseignement) dans le cadre du financement d'encadrement supplémentaire de groupes-cibles dans les internats de l'enseignement pour internes faisant l'objet d'une mesure d'aide à la jeunesse. ".

Art. 9.Dans le décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, il est inséré un article 33/2, rédigé comme suit :

" Art. 33/2. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant de l'article budgétaire GB0-1GEF2MX-IS (Grandir Régie) vers les articles budgétaires FC0-1FDE2DD-WT et FC0-1FGE2GL-WT (Enseignement) dans le cadre du financement de l'enseignement temporaire en milieu familial dans les structures de séjour sûr et dans le centre de détention flamand. ".

Art. 10.Dans le décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, il est inséré un article 33/3, rédigé comme suit :

" Art. 33/3. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant de l'article budgétaire GB0-1GEF2UX-IS (Grandir Régie) vers l'article budgétaire SL0-1SAE2ZZ-WT pour le financement des ordinateurs portables pour des collaborateurs transférés dans le cadre du transfert des institutions communautaires. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 11.L'article 34 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 34. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 de l'AAI Agence de la Protection sociale flamande, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 4 682 388 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4 315 451 000 euros en engagements et à 4 682 388 000 euros en liquidations.

L'AAI Assurance Soins flamande est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes assureurs, à des structures ou à des dispensateurs. ".

Art. 12.L'article 35 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 35. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 de l'AAI Grandir Régie, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 7 461 876 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 7 434 052 000 euros en engagements et à 7 461 876 000 euros en liquidations.

Grandir Régie est autorisée à octroyer, à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), des subventions dans le cadre de la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail pour les organisateurs de la garde d'enfants et d'accueil de la petite enfance qui sont des administrations publiques

Grandir Régie est autorisée à accorder à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), une subvention de 203 700 euros à l'ASBL Berrefonds. ".

Art. 13.L'article 36 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 36. § 1er. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 de l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 764 093 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 015 828 000 euros en engagements et à 2 764 093 000 euros en liquidations.

§ 2. Pour l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour l'article budgétaire GH0-AGG-F2RD-WT et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025, en application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019.

§ 3. Le montant du solde créditeur transféré, visé au paragraphe 2, est limité jusqu'à un maximum de 43 510 000 euros. ".

Art. 14.L'article 37 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 37. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 de l'AAI Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 934 769 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 901 805 000 euros en engagements et à 934 769 000 euros en liquidations.

Les subventions annuelles à l'utilisation résultant des accords de principe fournis par le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, figurant à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent à un montant maximal cumulé de 212 013 391,43 euros.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35 590 345 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14 167 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 102 758 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 12 000 000 euros dans le cadre du forfait d'infrastructure au sein du financement personnalisé pour les personnes handicapées.

En cas d'éviction de la garantie, le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre de la compensation des coûts énergétiques dans les structures de soins et de l'aide sociale.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre du cofinancement de projets financés par l'UE.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF5SA-WT) des subventions à des projets d'investissement innovants, intersectoriels.

Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge de l'article budgétaire GBK-AGIF5SA-WT, une subvention de 60 000 000 euros aux communes pour la réalisation d'infrastructures de garde d'enfants sur leur territoire et à la répartir entre les communes en fonction de leur part dans la programmation pluriannuelle pour de nouvelles places bénéficiant de la subvention pour le tarif sur base des revenus. ".

CULTURE, JEUNESSE, SPORTS ET MEDIAS

SUBVENTIONS

Art. 15.L'article 40 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 40. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes, nominativement ou non, sont subventionnés par d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande. ".

REDISTRIBUTIONS

Art. 16.Dans le décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, il est inséré un article 45/1, rédigé comme suit :

" Art. 45/1. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HDB2UE-WT à concurrence de 2 millions d'euro vers l'article budgétaire HB0-1HBF2BD-WT pour le financement des projets d'infrastructure dans le secteur de la jeunesse. ".

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 17.L'article 46 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 46. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Centre Frans Masereel, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 101 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 948 000 euros en engagements et à 1 101 000 euros en liquidations. ".

Art. 18.L'article 47 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 47. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Château de Gaasbeek, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 292 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 726 000 euros en engagements et à 3 292 000 euros en liquidations. ".

Art. 19.L'article 48 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 48. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Commanderie d'Alden Biesen, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 4 229 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 960 000 euros en engagements et à 4 229 000 euros en liquidations. ".

Art. 20.L'article 49 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 49. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Service de Prêt de Matériel de Campement pour la Jeunesse, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 229 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 482 000 euros en engagements et à 3 229 000 euros en liquidations. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 21.L'article 50 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 50. § 1er. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 de l'AAI Sport Flandre, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 294 613 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 203 622 000 euros en engagements et à 294 613 000 euros en liquidations.

§ 2. L'Agence Sport Flandre est autorisée à contracter des engagements dans le cadre du financement :

- d'initiatives relatives au sport de haut niveau ;

- d'initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

- d'initiatives G-sport Vlaanderen ;

- de projets sociaux et expérimentaux et d'initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;

- de mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

- de projets sportifs internationaux ;

- de la mise à l'emploi complémentaire dans le secteur du sport.

§ 3. Dans les limites des crédits inscrits au budget, Sport Flandre est autorisée à octroyer des subventions nominatives :

- à l'ASBL Vlaamse Wielerschool à concurrence d'au maximum 311 000 euros ;

- à l'ASBL Sportimonium à concurrence d'au maximum 654 000 euros ;

- à l'ASBL Wielerclub Eddy Merckxvrienden à concurrence d'au maximum 1 020 000 euros. ".

Art. 22.L'article 51 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 51. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du Fonds des OEuvres majeures, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 476 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses,à 1 576 000 euros en engagements et à 3 476 000 euros en liquidations.

Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à transférer du Fonds des OEuvres majeures (article HBF-AHCF2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'obtention d'un avis favorable de l'Inspection des Finances. ".

MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS

TRANSFERTS CREDITS

Art. 23.L'article 52 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 52. § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

".

SUBVENTIONS

Art. 24.L'article 54 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 54. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

".

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 25.L'article 62 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 62. Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Pilotage, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.

Le budget s'élève à 139 890 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 132 565 000 euros en engagements et à 139 890 000 euros en liquidations. ".

Art. 26.L'article 63 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 63. Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Flotte, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.

Le budget s'élève à 148 009 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 74 631 000 euros en engagements et à 148 009 000 euros en liquidations. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 27.L'article 64 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 64. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du Fonds des Migrations pendulaires, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 11 889 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 381 000 euros en engagements et à 11 889 000 euros en liquidations. ".

Art. 28.L'article 65 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 65. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 des FP XPERTA, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 15 556 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 11 715 000 euros en engagements et à 15 556 000 euros en liquidations. ".

ENVIRONNEMENT

SUBVENTIONS

Art. 29.L'article 67 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 67. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer des engagements dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnés, tels que visés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du Logement de 2021, à concurrence d'un montant maximal pouvant atteindre 12,8 millions d'euros en vitesse de croisière, y compris les engagements des années précédentes et y compris l'indexation, en tenant compte d'une hypothèse d'inflation annuelle de 2 %. ".

EMPRUNTS

Art. 30.L'article 70 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 70. § 1er. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 1 700 000 000 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2025 Emprunts sociaux spéciaux Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDB5PJ-IS).

§ 2. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 20 000 000 euros en emprunts de garantie locative en exécution du programme 2025 Emprunts de garantie locative Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDB5PJ-IS). ".

Art. 31.L'article 71 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 71. § 1er. La Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 1 000 000 000 euros en prêts FS3 en exécution du sous-programme FS3 2025 (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). Ce montant est à majorer de la partie non affectée de l'autorisation pour 2024, limitée à 1 000 000 000 euros pour la législature complète 2024-2029. Il est réduit des montants utilisés en plus pour les autorisations, visées aux paragraphes 2, 4 et 7.

§ 2. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêt pour les transferts de bien immobilier dans le cadre de la création de sociétés de logement. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 3. En exécution du fonds foncier de roulement, la Société flamande du Logement social peut procéder à des nouveaux achats ou accorder des prêts pour des nouveaux achats jusqu'à concurrence du montant du produit de la vente au sein du fonds à partir du 1er janvier 2024 et limités jusqu'à un montant de 5 millions d'euros par an.

§ 4. La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du programme achats de terrain 2025, un maximum de 5 000 000 euros en crédits bullet, avec une intervention d'Etat de 100 % dans les charges d'intérêts (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 5. Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3, la Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 220 000 000 euros en emprunts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS).

§ 6. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêts au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB pour la réalisation de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand. La Société flamande du Logement social peut accorder ces prêts pour un montant ne dépassant pas la somme :

- du forfait annuel de 3 914 000 euros ;

- de la somme des remboursements des prêts reçus en 2025 :

a)accordée aux initiateurs avant le 1er janvier 2014 par le Fonds d'investissement pour la Politique foncière et du Logement du Brabant flamand, à l'exception des intérêts dus sur ces prêts ;

b)accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand ;

c)accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2024 par la Société flamande du Logement social ;

- la partie non réglée au 31 décembre 2024 de l'autorisation d'engagement qui n'a pas été reprise par la Société flamande du Logement social.

§ 7. La Société flamande du Logement social peut accorder jusqu'à 100 millions d'euros de prêts subventionnés aux sociétés de logement pour la réalisation de chambres d'étudiants abordables. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er. ".

REDISTRIBUTIONS

Art. 32.Dans le décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, il est inséré un article 79/1, rédigé comme suit :

" Art. 79/1. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement et de liquidation inscrits aux articles budgétaires QE0-1QEB2KA-WT et QE0-1QEB-2KN-WT à concurrence de 818 000 euros vers les articles budgétaires QE0-1QAB2ZZ-LO, QE0-1QAB2ZZ-WT et SG0-1SKC2TD-LO pour le financement des dépenses de fonctionnement en exécution du plan d'action " Transposition et mise en oeuvre Fit for 55 " en 2025. ".

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 33.L'article 84 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 84. § 1er. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement, en abrégé Fonds MINA, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 696 878 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 489 312 000 euros en engagements et à 696 878 000 euros en liquidations.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entretemps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Fonds MINA, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2025 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes :

".

Art. 34.L'article 85 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 85. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Fonds Plan de politique spatiale pour la Flandre, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 205 750 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 82 592 000 euros en engagements et à 205 750 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCG2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à transférer (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents. ".

Art. 35.L'article 86 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 86. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Fonds de lutte contre les expulsions, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 26 585 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 717 000 euros en engagements et à 26 585 000 euros en liquidations. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 36.L'article 87 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 87. § 1er. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 de l'AAI Société publique des Déchets de la Région flamande (OVAM), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 143 355 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 130 568 000 euros en engagements et à 143 355 000 euros en liquidations.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget d'OVAM :

1°une subvention à concurrence d'au maximum 400 000 euros au point d'appui Economie circulaire ;

2°une subvention totale à concurrence d'au maximum 90 000 euros pour les frais d'adhésion internationaux à l'OCDE OECD Working Party on Resource Productivity and Waste et au PNUE IRP Steering Committee ;

3°une subvention à concurrence d'au maximum 532 000 euros comme contribution aux frais de fonctionnement à l'ASBL Vlaco ;

4°en ce qui concerne la politique des déchets, des matériaux et des sols, un montant maximum de 250 000 euros en prix aux modèles tels que les organisateurs et les concepteurs d'événements durables, ou en contributions à des événements nationaux et internationaux ;

5°en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;

6°en ce qui concerne l'innovation de projets d'assainissement, à des personnes morales dont l'objectif principal est, entre autres, de mettre en contact des acteurs pour promouvoir et accélérer l'innovation sur les marchés flamands et internationaux, une subvention maximale de 3 000 000 euros. ".

Art. 37.L'article 88 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 88. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 de l'AAI Société flamande de l'Environnement, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 228 356 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 146 818 000 euros en engagements et à 228 356 000 euros en liquidations. ".

Art. 38.L'article 89 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 89. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du Fonds gravier, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 100 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 114 000 euros en engagements et à 1 100 000 euros en liquidations. ".

Art. 39.L'article 90 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 90. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 des FP Institut de Recherche des Forêts et de la Nature, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 7 166 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 273 000 euros en engagements et à 7 166 000 euros en liquidations. ".

CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE

TRANSFERTS CREDITS

Art. 40.L'article 91 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 91. § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

".

SUBVENTIONS

Art. 41.L'article 93 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 93. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions à l'ASBL Bruxelles Accueil pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles.

§ 5. L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions au Centrum voor Taal en Onderwijs (CTO) de la KU Leuven pour l'organisation d'opportunités numériques de pratiquer le néerlandais. ".

REDISTRIBUTIONS

Art. 42.L'article 102 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025 est supprimé.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 43.L'article 106 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 106. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Restauration et Nettoyage, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 29 483 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 17 040 000 euros en engagements et à 29 483 000 euros en liquidations. ".

Art. 44.L'article 107 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 107. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Financement inclusif, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 759 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 2 759 000 euros en liquidations. ".

Art. 45.L'article 108 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 108. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Gestion documentaire, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 259 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 482 000 euros en engagements et à 2 259 000 euros en liquidations. ".

Art. 46.L'article 109 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 109. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Audit Vlaanderen, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 761 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250 000 euros en engagements et à 761 000 euros en liquidations. ".

Art. 47.L'article 110 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 110. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Personnel de la fonction publique, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 21 538 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9 776 000 euros en engagements et à 21 538 000 euros en liquidations. ".

Art. 48.L'article 111 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 111. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Programme d'investissement gestion de l'énergie dans les bâtiments publics, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 30 270 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 23 656 000 euros en engagements et à 30 270 000 euros en liquidations. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 49.L'article 112 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 112. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 de l'AAI VISITFLANDERS, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 217 841 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 168 348 000 euros en engagements et à 217 841 000 euros en liquidations.

VISITFLANDERS est autorisée à prendre des engagements dans le cadre :

1°du financement de l'AAI VISITFLANDERS par les recettes nettes provenant des bénéfices de la Loterie nationale ;

2°de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de VISITFLANDERS :

a)dont le montant est inférieur à 250 000 euros :

- KU Leuven ;

- ASBL Centrum Ronde van Vlaanderen ;

- ASBL Goodplanet Belgium ;

- ASBL Grote Route Paden ;

- ASBL Horizont ;

- ASBL Publiq ;

- ASBL Renners in Aantocht ;

- ASBL Toerisme Voerstreek ;

- ASBL Vakantie voor Iedereen ;

- ASBL Antwerp Pride ;

- ASBL Festival van Vlaanderen Gent en Historische Steden ;

b)dont le montant est au moins 250 000 euros :

- Service intercommunal de sauvetage côtier Flandre occidentale - 250 000 euros ;

- ASBL Federatie Horeca Vlaanderen - 250 000 euros ;

- ASBL Koepel van Attracties & Musea - 666 000 euros ;

- ASBL Société Royale de Zoologie d'Anvers - 3 900 000 euros ;

3°du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

4°du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;

5°du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE ;

6°du financement de projets et d'initiatives dans le cadre du plan de relance pour le secteur du tourisme. ".

Art. 50.L'article 113 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 113. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du Fonds flamand pour Bruxelles, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 5 163 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 972 000 euros en engagements et à 5 163 000 euros en liquidations.

Si les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du Fonds flamand bruxellois, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter du même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT. ".

Art. 51.L'article 114 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 114. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 des FP Flandre Numérique, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 113 583 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 112 399 000 euros en engagements et à 113 583 000 euros en liquidations. ".

EMPLOI, ECONOMIE, SCIENCES, INNOVATION, AGRICULTURE ET ECONOMIE SOCIALE

TRANSFERTS CREDITS

Art. 52.L'article 115 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 115. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

§ 1er. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

§ 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

".

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 53.L'article 123 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 123. Le fonds budgétaire " Fonds pour les membres du personnel en congé pour mission " (Domaine politique T), créé par l'article 48 du décret du 21 novembre 2008, est autorisé à prendre en charge en 2025 le coût salarial des membres du personnel affectés à la Région flamande suite à la régionalisation du Fonds de participation fédéral. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 54.L'article 124 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 124. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 937 266 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 955 142 000 euros en engagements et à 1 937 266 000 euros en liquidations.

En cas de déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la SA Waarborgbeheer, le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire TC0-1TCA2BA-WT. ".

Art. 55.L'article 125 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 125. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 250 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 975 000 euros en engagements et à 3 250 000 euros en liquidations. ".

Art. 56.L'article 126 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 126. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du Fonds flamand d'Investissement agricole (VLIF), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 127 069 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 94 378 000 euros en engagements et à 127 069 000 euros en liquidations.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40 000 000 euros.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à dépasser en 2025 ses dépenses d'un montant maximal de 60 000 000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen. ".

Art. 57.L'article 127 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 127. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 des FP Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 80 645 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 50 886 000 euros en engagements et à 80 645 000 euros en liquidations. ".