Lex Iterata

Texte 2025005506

17 JUILLET 2025. - Ordonnance portant modification du tarif de la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
24-7-2025
Numéro
2025005506
Page
62724
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-17/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
2016031901
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique, les modifications suivantes sont apportées:

au paragraphe 1er, alinéa 1er, le montant " 0,0892 euro " est remplacé par le montant " 0,1115 euro ";

au paragraphe 3, le montant " 0,0669 euro " est remplacé par le montant " 0,0892 euro ".

Art. 3.La présente ordonnance est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2026.