Art. M1.
Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature
Objet :Dérogation aux articles 68, § 1er, premier alinéa, 5° et 6° de l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature (ci-dessous " l'Ordonnance ") pour procéder à l'excavation de deux talus et à l'abattage d'arbres et de plantations ;
PREAMBULE :
Considérant la demande du 8 octobre 2024 du service Public Fédéral Mobilité et Transports, plus particulièrement la Direction Infrastructure de Transport, à savoir Beliris sise rue du Progrès 56 à 1210 Saint Josse-Ten-Noode.
Vu l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 67, § 1er, 1°, 68, § 1er, premier alinéa, 5° et 6°, 83 et 84 ;
Considérant que la zone du Mediapark fait l'objet d'un schéma directeur d'aménagement approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 25 avril 2024 en deuxième et dernière lecture ;
Considérant que cette dérogation concerne "Mediapark Est", et plus particulièrement le périmètre d'intervention délimité par le plan annexé à la présente décision (ci-après "le plan") ;
Considérant que cette demande concerne l'exécution de travaux visant à établir les axes nord-sud et est-ouest, et le parc public de la zone Mediapark Est ;
Considérant que ces travaux impliquent généralement l'excavation de deux talus et l'abattage d'arbres et de plantations ("les travaux") ;
Considérant que ces talus et ces arbres font partie de l'habitat du lérot, et que ces travaux entraînent leur endommagement et leur destruction sur une partie limitée de leur superficie ;
Considérant que, plus spécifiquement, l'implantation de l'axe nord-sud nécessite l'excavation du talus existant du stand de tir, ainsi que l'abattage de 17 arbres et de nombreux arbustes sur une surface de 475 m2 ;
Considérant qu'il est prévu de replanter une zone excavée de 275 m2 avec des arbres et des arbustes ;
Considérant que le percement du talus constitue une rupture de la connexion écologique qu'il convient de reconnecter ;
Considérant par ailleurs que l'implantation de l'axe nord-sud nécessite l'abattage de cinq arbres entre la rue Colonel Bourg et la liaison vers la RTBF et la place des Médias à l'ouest ;
Considérant d'autre part que la connexion est-ouest du site nécessite le raccourcissement et l'excavation partielle du talus au sud du site F, et l'abattage d'une dizaine d'arbres et de nombreux arbustes sur une surface de 375 m2 ;
Considérant qu'il est prévu de replanter 177 m2 avec des arbres et des arbustes ;
Considérant que la mise en oeuvre de l'axe est-ouest nécessite l'abattage de neuf arbres ;
Vu qu'en date du 24 octobre 2024, le Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature a donné un avis ;
Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions prévues à l'article 68 § 1er, 5° et 6° a été introduite pour des raisons urgentes d'intérêt public, y compris des raisons de nature sociale ou économique étant donné que les travaux ont pour but de créer un espace vert public conciliant un usage récréatif et la préservation de la biodiversité ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;
Considérant qu'il ressort de l'étude de Natuurpunt qu'il existe une population locale d'environ 30 lérots sur le site de Mediapark, la plupart d'entre eux se trouvant dans la partie orientale du bois Georgin ;
Considérant que cette population est susceptible de constituer un maillon fondamental au sein de la métapopulation qui est probablement présente dans le nord-est de la Région de Bruxelles-Capitale et dans la périphérie flamande contiguë, et qu'elle peut être cruciale pour la survie à long terme de l'ensemble de la métapopulation ;
Considérant que la mise en oeuvre des axes et des connexions prévus dans le schéma directeur d'aménagement du Mediapark donne lieu à la destruction et à la fragmentation des habitats du lérot ;
Considérant que la conception de l'espace public du côté est du site prévoit huit zones totalement inaccessibles, chacune d'entre elles étant située sur et autour des anciens stands de tir et conservée conformément au PAD pour la protection du lérot ;
Considérant que l'aménagement d'une prairie pour chiens est prévu pour que les lérots ne soient pas chassés par des chiens en liberté et que leur tranquillité ne soit pas troublée ;
Considérant que les clôtures le long des sentiers canalisent l'utilisation récréative et contribuent par conséquent à la protection du lérot ;
Vu les mesures de connexion provisoires et les solutions alternatives proposées par le demandeur de la dérogation ;
Considérant que ces mesures de connexion provisoires garantissent la connectivité du site et ne seront levées que lorsque la zone forestière aura été restaurée ;
Considérant que la plantation d'arbres et d'arbustes le long des versants des talus pour obtenir à terme un étage de cimes continu est essentielle pour la mobilité et la conservation du lérot sur le site ;
Considérant que les trois zones de restauration de la nature contribuent à la survie de la population locale de lérot sur le site ;
Considérant que l'éclairage peut perturber les lérots et les chauves-souris ;
Considérant qu'un éclairage doit être choisi de manière à assurer à la fois la sécurité des utilisateurs humains et la préservation de la biodiversité ;
Considérant que les travaux ne nuisent pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable de la population de lérots dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il sera envisagé de fermer le parc la nuit, comme c'est déjà le cas dans un certain nombre de parcs, dans l'intérêt de la tranquillité du site tout en réduisant le besoin d'éclairage ;
Considérant que la période prévue pour l'abattage des arbres se situe en dehors de la période de nidification des oiseaux ;
Considérant que des mesures seront prises dans le cadre du projet pour éviter de nuire aux chauves-souris ;
Vu l'engagement, bien qu'aucune indication de l'utilisation des tunnels par les chauves-souris n'ait encore été relevée, d'étudier les mesures pouvant encore être prises pour améliorer l'habitat des chauves-souris dans un ou plusieurs des quatre tunnels restants ;
Considérant que Bruxelles Environnement précise les restrictions éventuelles à la mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1er, cinquième alinéa de cette ordonnance) ;
Considérant que la décision C-2025/000081 accordant une dérogation aux articles 68, § 1er, premier alinéa, 5° et 6° de l'ordonnance pour procéder à l'excavation de deux talus et à l'abattage d'arbres et de plantations, publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2025, contenait une erreur matérielle relative au destinataire ;
Considérant que cette décision constitue un acte administratif individuel qui crée des droits devant être modifiés ;
Considérant qu'une nouvelle dérogation doit être constatée.
DECISION :
Bruxelles Environnement révoque la décision C-2025/000081 portant dérogation aux articles 68, § 1er, premier alinéa, 5° et 6° de l'ordonnance pour procéder à l'excavation de deux talus et à l'abattage d'arbres et de plantations, publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2025.
Bruxelles Environnement adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous :
- article 68, § 1er, premier alinéa, 5° : de détruire ou d'endommager intentionnellement ou en connaissance de cause leurs habitats, leurs refuges et d'enlever leurs nids ;
- article 68, § 1er, premier alinéa, 6° : de les perturber intentionnellement ou en connaissance de cause, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation ou de migration
Cette dérogation a été introduite pour raisons impérieuses de grand intérêt public, y compris des raisons de nature sociale ou économique.
La présente décision est accordée au Service Public Fédéral Mobilité et Transports, plus particulièrement la Direction Infrastructure de Transport, à savoir Beliris, et aux personnes désignées conformément aux conditions de cette décision.
Cette décision est individuelle, personnelle et incessible. Elle doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.
Conditions :
Espèce(s) concernée(s) : lérot (Eliomys quercinus)
Période pour laquelle la dérogation est accordée : 31 décembre 2031.
Lieux où la dérogation peut s'exercer : Site de Reyers, avenue Auguste Reyers n° 52, 1043 Bruxelles
Conditions particulières pour la désignation : le Service public fédéral Mobilité et Transport doit informer le département Nature et Biodiversité de Bruxelles Environnement (biodiv@environnement.brussels) des personnes qui ont été désignées pour effectuer les travaux autorisés par la présente dérogation. Toutes modifications doivent être mentionnées au préalable à Bruxelles Environnement.
Conditions particulières pour l'exécution :
L'exécution des travaux et des mesures ci-dessous doit être contrôlée par les personnes désignées par Bruxelles Environnement.
Les nichoirs à lérots existants qui seront impactés par la réalisation des travaux seront déplacés au préalable après avoir vérifié s'ils sont ou non habités par des lérots. Ce déplacement sera effectué de mars à avril avant les travaux.
L'enlèvement des arbres et arbustes visés à l'annexe 1rede la présente décision est autorisé aux conditions suivantes :
- Les arbres seront abattus entre le 16 août et le 16 septembre.
- Abattage d'arbres par un entrepreneur forestier : l'arbre est saisi mécaniquement, scié à la base, puis soigneusement couché avec le moins de points de contact possible avec le sol (par exemple en reposant uniquement sur le pied et la couronne, afin de minimiser le risque de bloquer l'entrée d'éventuelles cavités) et laissé au moins une nuit.
- Les travaux d'excavation partielle des stands de tir pour créer les passages nécessaires n'auront lieu qu'après une période de repos de plusieurs jours après les travaux d'arrachage.
- Tout le bois mort et les arbres abattus restent à l'intérieur du site. Le bénéficiaire de la dérogation soumet un plan pour approbation au personnel chargé du suivi des travaux pour le compte de Bruxelles Environnement avant le début des opérations d'abattage.
La plantation d'arbres et d'arbustes le long de l'axe nord-sud et de l'axe est-ouest commencera dès que possible après les travaux d'excavation.
L'éclairage du site doit être de couleur ambrée et ne pas émettre d'UV.
Trois ponts temporaires entre les arbres, adaptés aux besoins du lérot, seront installés. Ils seront placés conformément à l'annexe II de la présente décision relative aux connexions provisoires.
- La connexion provisoire n° I sera maintenue dans la situation existante tant que les travaux liés à la réalisation du groupe 2 n'auront pas commencé. S'il ressort du suivi des travaux que l'emplacement de la connexion provisoire doit être déplacée, le bénéficiaire de la dérogation se mettra d'accord avec le personnel chargé du suivi des travaux pour le compte de Bruxelles Environnement.
- La connexion provisoire n° II sera installée avant l'excavation du talus pour la mise en oeuvre de l'axe nord-sud.
- La connexion provisoire n° III sera installée dès que possible après l'excavation du talus pour la mise en oeuvre de l'axe nord-sud.
Les connexions provisoires installées pourront être retirées à cet endroit lorsque les arbres et les arbustes formeront à nouveau une continuité et assureront la connectivité pour le lérot.
La zone 1 de restauration de la nature doit être aménagée avant l'ouverture du parc public.
La zone 2 de restauration de la nature doit être aménagée avant les travaux d'excavation pour le talus nord-sud.
La zone 3 de restauration de la nature doit être réalisée avant la fin de la dérogation.
Si des jeunes sont découverts pendant l'intervention, il convient d'arrêter les travaux et toute perturbation y afférente à proximité (si nécessaire pour le reste de la journée) et il vaut mieux laisser les jeunes sur place (ou si le site de nidification est endommagé : le plus près possible de l'endroit d'origine dans une zone sûre, sans travaux, et suffisamment abritée, p. ex. en les plaçant dans un nichoir avec leur matériel de nidification) dans l'espoir que la mère vienne les chercher.
Si d'autres animaux, malades ou blessés, sont découverts pendant les travaux dans la zone d'intervention ou à proximité, ils doivent être emmenés dans le refuge pour animaux approprié (tel que Vogelbescherming/ Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux (LRBPO) à Anderlecht ; ou autre).
Bruxelles Environnement doit être informé sans délai des circonstances imprévues dans l'exécution des travaux qui compromettent l'application de la présente dérogation. Pour garantir le maintien de la population de Lérot dans un état de conservation favorable, Bruxelles Environnement peut imposer des mesures complémentaires.
Au plus tard le 31 décembre de chaque année, un rapport succinct est présenté sur l'état d'avancement du projet et la planification pour l'année suivante.
Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.
Contrôle :
Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées. Pour le 31 décembre de chaque année au plus tard, un rapport succinct dressant l'état d'avancement du projet et le planning de l'année suivante est transmis. Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport circonstancié portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation, et plus particulièrement sur les espèces observées, à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.
Recours :
En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la notification de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.
Annexe 1re- Le plan du site
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-07-2025, p. 59608)
Annexe 2 - Les mesures de connexion provisoires
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-07-2025, p. 59608)